Rédaction et dépôt du règlement

100,00 

Nous vous adressons un login qui vous permet de vous connecter à l’accès privé de notre site. Vous accédez ainsi à notre formulaire, composé de champs à remplir et de questions très simples. Avec toutes ces informations, nous réalisons le règlement que nous transmettons à notre huissier.

Le procès-verbal de dépôt de votre règlement vous sera adressé par mail par l’huissier dépositaire.

Précisions sur nos tarifs

  • Nos prestations sont soumises à la TVA de 20 %. Par ailleurs, chaque prestation d’huissier est soumise à un droit fixe de … euros.

Précisions sur les consultations

  • Les avocats qui rédigent vos consultations proposent des taux horaires qui varient de 150 à 250 euros HT, en fonction de l’avocat. Leur décompte horaire se fait par quart d’heure.

Pour plus d’informations, contactez-nous.